J.O. Numéro 184 du 10 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12401

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Arrêté du 28 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion financière et comptable des ordonnateurs secondaires délégués du ministère de l'éducation nationale

NOR : MENF0001630A



Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur ;
Vu la demande d'avis no 595.748 et la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés du 22 décembre 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations dénommé « Khéops » ayant pour objet la gestion financière et comptable des ordonnateurs secondaires délégués (rectorats et inspections académiques). « Khéops » permet notamment le paiement des créanciers des services de l'Etat.

Art. 2. - « Khéops » est un outil national mis en oeuvre dans les services des rectorats et des inspections académiques, ainsi qu'au service interacadémique des examens et concours.

Art. 3. - Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement n'est pas opposable aux informations nominatives mentionnées à l'article 4 ci-après.

Art. 4. - Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre d'un paiement à un créancier par les services mentionnés à l'article 2.
Les données nominatives utilisées pour les paiements aux créanciers sont les suivantes :
- sigle, nom d'usage ou raison sociale, nom patronymique, prénom ;
- adresse ;
- numéro INSEE + clé pour les créanciers individuels ;
- identité bancaire ;
- code de l'établissement scolaire d'affectation ;
- date de naissance pour les créanciers individuels ;
- code du pays étranger pour les créanciers étrangers ;
- pour les créanciers accidentés du travail et leurs ayants droit : numéro de dossier de l'accident du travail, date et lieu de l'accident du travail, références du tiers impliqué dans l'accident du travail, date de décès, taux d'incapacité permanente partielle, référence des ayants droit, numéro, catégorie et âge du rentier à la conversion de la rente ;
- pour les créanciers parents d'enfant handicapé : nombre et prénoms des enfants handicapés et date limite d'allocation d'enseignement spécialisé pour chaque enfant ;
- pour les créanciers parents de boursier en collège : nombre d'enfants mineurs, nombre d'enfants majeurs, rattachement et revenu fiscal.

Art. 5. - Les destinataires des informations traitées dans « Khéops » sont les trésoreries générales de chaque service mentionné à l'article 2.

Art. 6. - Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées deux ans après leur dernière utilisation.

Art. 7. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services, mentionnés à l'article 2, auxquels est rattachée la personne.

Art. 8. - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande